Vos formalités

Le CFE : Centre de Formalités des Entreprises, vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

Voir aussi : 

• Modification dirigeant de société
• Ajout ou suppression d’activité
• Modification adresse de société

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

• Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
• Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
• Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

  Assistance aux formalités

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 15h30.

 > Téléchargez notre plaquette dédiée à l'accompagnement aux formalités.

Pour plus d'informations, contactez nous sur cfe-rm.93@cma-idf.fr

Page mise à jour le 05/05/2022