COVID-19 : Tout savoir sur le Prêt Garanti par L'Etat (PGE)

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03 février 2022

Jusqu'au 30 juin 2022, une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Découvrez comment en bénéficier.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Ce dispositif est mis en place jusqu'au 30 juin 2022. Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la  résorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Qui est concerné ?

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).

Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

• Société
• Entreprise individuelle ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Micro-entrepreneur
• Association ou fondation ayant une activité économique
• Jeune entreprise innovante (JEI)

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut demander un PGE.

Pour quel montant ? (cas général)

Ce prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires.

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

Comment faire la démarche ?

1. Il faut d'abord prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L'entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque.
4. L'entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
5. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Remboursement

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1ère année.

Le prêt est amorti sur une durée maximale de 6 ans et les taux de remboursement pour les PME sont compris entre 1 et 2,5%, garantie de l'État incluse.

Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. L'entreprise qui demande le prêt ne s'acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c'est la banque qui assure le portage du coût de la garantie.

Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l'État par l'intermédiaire de Bpifrance. Après la première année, l'entreprise qui demande le prêt doit payer le coût de cette garantie à la banque.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.

Pour plus d'information, consultez la FAQ (Foire Aux Questions)