Plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh

21 février 2023

N'oubliez pas de vous déclarer !

Les TPE (entreprises comptant moins de 11 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros) ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. Cette aide s'adresse aux TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de ce tarif ?

Pour obtenir cette aide, il faut remplir une attestation sur l’honneur en indiquant souhaiter bénéficier du tarif spécifique pour les TPE avant de la transmettre à votre fournisseur d'électricité.

Ce tarif spécifique est applicable à partir de la facture de janvier 2023.