Foire Aux Questions

Si vous vous interrogez encore sur les conséquences des restrictions de déplacements, nous vous invitons à suivre les consignes nationales qui sont évolutives et que vous pouvez retrouver sur le site www.interieur.gouv.fr

1. Les mesures de confinement ne doivent pas arrêter l'activité économique du pays mais il faut prévoir un aménagement

Seules sont arrêtées certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.

Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées. Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics. 

Si ces mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader les personnes de poursuivre leur activité, lorsqu’elles ne sont pas impactées par les interdictions d’ouverture. Outre les trajets domicile-travail lorsque le télétravail est impossible, il est bien évidemment admis que les personnes exerçant une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement professionnel.

2. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Il est impératif que tous les salariés en mesure de télétravailler le fassent jusqu’à nouvel ordre.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de votre entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.

En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité.

3. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Vous petes invités à repenser votre organisation pour :

• limiter au strict nécessaire les réunions :
  • la plupart peuvent être organisées à distance ;
  • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.
• Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
• Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés. 
• L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Par ailleurs, si vous travaillez dans une autre commune, vous pouvez aller et revenir de votre lieu travail dès lors que ce déplacement justifié par une nécessité professionnelle.

4. Les retaurants d'entreprise peuvent ouvrir mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places

5. Le périmètre de l'interdition de recevoir du public a été strictement défini

Elle vise les lieux selon leur classification ERP (établissement recevant du public), et concerne, jusqu’au 15 avril, les catégories suivantes :

• au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
• au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
• au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
• au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
• au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
• au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
• au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
• au titre de la catégorie Y : Musées.

L'ensemble des établissements de la catégorie N sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; 
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié & renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

+ d’infos www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simple a été mise en place.

► Remarques préalables

- Prélèvement automatique de vos charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.

- Envoi de vos Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.

En cas de problème, un point de contact local doit être identifié. Contactez-nous si besoin

1. Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement de mes cotisations à l'échéance du 15 mars ?

Si votre date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vo cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité n’est appliquée.

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de voss besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas – Vous avez déjà déposé sa DSN de février 2020 : vous pouvez modifier votre paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention, seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site de l'urssaf.fr 
• Deuxième cas – vous réglez vos cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

2. Et la démarche pour moduler l'échéance URSSAF du 5 avril ?

Des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril

3. Report ou délai pour les cotisation retraitre

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous êtes employer ? Vous êtes invité à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire

Oui les indépendants bénéficient de la possibilité de reporter leurs échéances 

► L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Autoentrepreneurs, vous pouvez consulter le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

► Démarches pour les artisans ou commerçants

3 modes de contact sont possibles :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

► Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

► Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

► Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Il est possible de suspendre le contrat de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à télécharger, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

► Les conditions habituelles de saisine

En première approche, vous pouvez saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.

Dans l'hypothèse où vous n'obtiendriez pas satisfaction auprès de votre SIE, vous pouvez saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).

► Pour faire face aux difficultés, vous pouvez également saisir la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Si vous bénéficiez d'un plan CCSF, vous devez vous tourner vers vos créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).

Pour les créances incluses dans un plan CCSF, si vous vous trouvez dans l'impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, vous devez prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, vous devrez préciser à la CCSF qu'une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de vos créanciers.

-Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Ou le mandataire ad hoc.

- Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

- Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

- Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de votre entreprise ou établissement principal.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. 

- Comment constituer son dossier ? 

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP 

1. Le mode de fonctionnement général

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée

2. Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?

Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, vous devez adresser à son SIE :

• le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ;
• un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site

3. Et la TVA ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

4. Autres impôts et taxes

Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.

1. Qui est concerné par le fonds de solidarité qui propose cette aide

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

2. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

1. Les prêts de trésorerie garantis par l'Etat 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. 

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. 

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

► Comment en bénéficier ? 

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de votre banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

2. Bpifrance a mise en place une série de mesures et un accès dédié pour vous renseigner et vous orienter afin de traiter vos problématiques de trésorerie

Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).

► Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre-garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI.

Elles s’appliquent aux financements suivants :

• Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées ;
• Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise ;
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, pour une durée de 6 mois.

Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine.

► Des solutions de financement directs

Bpifrance a annoncé plusieurs mesures le 16 mars 2020 :

• Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital. Ils devront être accompagnés de la mise en place de prêts privés aux mêmes conditions d’un montant au moins équivalent ;
• Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
• Mobilisation, pour les clients de Bpifrance, de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

• vous devez remplir le formulaire en ligne 
• Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240. 

Plus d’infos, sur le site internet dédié de Bpifrance

1. Les banques françaises ont précisé leurs engagement de soutien aux entreprises

Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

• mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
• report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).

2. Les services de la Banque de France sont à votre service pour vous aider à trouver des solutions

► La médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises, créée en 2008, est un dispositif gratuit accessible dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité du secret bancaire.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.

Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site de la médiation. Toutefois, il est important de noter que vous devez d'abord essayer de voir en direct avec votre banquier pour trouver une solution et saisir ultérieurement le Médiateur du crédit en l’absence de solution.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.93@banque-france.fr. Ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210

► Le correspondant TPE-PME de la Banque de France

La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail.

Ce dispositif de proximité vous donne donc la possibilité e prendre rendez-vous avec votre correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.

Contact : Numéro vert: 0  800 08 32 08 ou email tpme93@banque-france.fr

Toute entreprise dont la Banque de France  a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le correspondant TPME ou en ligne https://entreprises.banque-france.fr/diagnostics-financiers/le-produit-opale

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/

1. Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?

Cela dépend du contrat de travail et de la durée de travail :

• peuvent bénéficier de l'activité partielle : les CDI, les CDD, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les intérimaires ;
• ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle : les stagiaires, les indépendants et les autoentrepreneurs.

Les salariés en période d'essai sont éligibles à l'activité partielle.

2. Quels sont les délais pour bénéficier de l'indemnisation ?

Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre  de salariés concernés par la suspension d’activité.

A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (montant d’indemnisation au titre de l’activité partielle)

3. Quel est le montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle (AP) ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité́, vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :

• 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ;
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La ministre du travail a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Un  salarié placé en AP perçoit une indemnité au moins égale à  70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées.

Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net. L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu

4. Numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation

5. Comment déposer votre dossier et quel est le délai de traitement

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, vous êtes invité à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction.

Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.

6. Y a-t-il un délai entre deux demandes d'activité partielle

Certaines entreprises s’interrogent sur la possibilité de bénéficier de l’activité partielle alors qu’elles en ont   bénéficié au cours des 36 derniers mois. Au vu du contexte COVID-19, une nouvelle demande peut être formulée.

7. Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieur à 35h

L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35h. 

Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h - 20h = 15h (et non 19h).

8. Cas des salariés en forfaits jours

Les salariés en  forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail.

S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.

9. Cas des salariés détachés

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc :

• un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est pas éligible ;
• un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.

10. Cas des travailleurs indépendants

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (voir cependant la mise en place d’un fonds de solidarité)

11. Cas des apprentis

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise.

Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.

12. Cas des cadres dirigeants

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.

13. Cas des Présidents de SAS

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.

14. Congés et activité partielle

Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.

15. Entreprises aidées

Jusqu’à présent, la règle est que les entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont éligibles à l’activité partielle.

Attention, pour les heures chômées, l’entreprise bénéficie de  l’activité partielle mais l’aide au poste est supprimée.

Oui en respectant les gestes barrières et la distance d’1 mètre entre chacun d’entre vous pour les activités suivantes listées ci-dessous.

Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
• Commerce et réparation de motocycles et cycles
• Commerce d’alimentation générale
• Magasins multi-commerces
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
• Blanchisserie-teinturerie de gros ou de détail

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

• Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
• Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

• Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
• Commerce de détail d’optique
• Location et location-bail de véhicules automobiles