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Titres et Qualifications

Qualification artisanale

La qualification artisanale est règlementée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art, paru au Journal Officiel du 27 décembre 2003. La qualité d’artisan et le titre de maître-artisan sont des titres de qualification.

Qui a droit au titre d'Artisan ?

Toutes personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales justifiant :

  • soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou titre homologué dans le métier exercé (niveau V).
  • soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de 6 années au moins (au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés).

La qualité d’artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Saint-Denis. Pour obtenir la qualité d’artisan:   Télécharger le formulaire (pdf)

Qui a droit à la Qualité d'Artisan d’Art ?

Toutes personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au Répertoire des Métiers de la Seine-Saint-Denis, exerçant les métiers de l’artisanat d’art dont la liste a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003 ( téléchargeable en pdf) et justifiant :

  • soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou titre homologué dans le métier exercé (niveau V).
  • soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de 6 années au moins au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés).

Elles doivent manifester leur volonté par une demande motivée: Pour obtenir la qualité d’artisan d’art:  Télécharger le formulaire (pdf) +  Télécharger la fiche d’identification motivant la demande (pdf)

Qui a droit au titre de Maître-Artisan ?

Le titre de maître-artisan est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la seule durée d’immatriculation au Répertoire des Métiers ; elle s’étend à l’exercice du métier, même à titre salarié, hors apprentissage avec justification par présentation de bulletins de salaire ou de certificat de travail.

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission Régionale des Qualifications s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise (BM).

Le titre de maître-artisan peut également être attribué par la Commission Régionale des Qualifications aux personnes qui sont immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes doivent être accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission. Elles sont adressées au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint-Denis.

Pour obtenir le titre de maître-artisan:  Télécharger le formulaire (pdf) + les  Documents à fournir

Qui a droit au titre de Maître-Artisan en Métier d’Art ?

Le titre de maître-artisan en métier d’art est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, exerçant les métiers de l’artisanat d’art dont la liste a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003 (téléchargeable en pdf), titulaires du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la seule durée d’immatriculation au Répertoire des Métiers ; elle s’étend à l’exercice du métier, même à titre salarié, hors apprentissage avec justification par présentation de bulletins de salaire ou de certificat de travail.

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission Régionale des Qualifications s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise (BM).

Le titre de maître-artisan peut également être attribué par la Commission Régionale des Qualifications aux personnes qui sont immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes doivent être accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission. Elles sont adressées au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine Saint-Denis.

Pour obtenir la qualité de maître artisan en métier d’art:  Télécharger le formulaire (pdf) +  Télécharger la fiche d’identification motivant la demande (pdf)

Quels sont les avantages attachés aux titres d'Artisan et de Maître-Artisan ?

Le chef d'entreprise titulaire de l'une de ces qualifications affirme sa compétence, la maîtrise de techniques spécifiques et des savoir-faire exceptionnels auprès de sa clientèle par l'utilisation d’une distinction particulière réservée aux détenteurs de ces qualifications. Leur attribution permet d’attester à la fois la formation et l’expérience des chefs d’entreprises artisanales disposant ainsi d’atouts commerciaux vis-à-vis des clients et des consommateurs.

Des logos de couleur correspondants à votre qualification sont disponibles à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Aussi, n'hésitez pas à les apposer sur votre véhicule utilitaire ou votre vitrine, vos documents commerciaux ou vos plaquettes afin d’être reconnus!

  • autocollant de couleur « bleu » pour le logo « Artisan » - Tarif : 4€
  • autocollant de couleur « rouge » pour le logo de « Maître-Artisan » - Tarif : 4€

Il n’est possible d’utiliser le terme « Artisan » pour des prestations de services ou des produits vendus par une entreprise que si son dirigeant ou chef d’entreprise est en possession de l’une de ces qualifications.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de ces dispositions ?

Le non respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l’artisanat peut entraîner des peines fixées par la loi pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement concerné. Toute entreprise exerçant une activité artisanale a l’obligation d’être inscrite au Répertoire des Métiers et doit respecter l’obligation de qualification professionnelle.

Elle ne peut pas utiliser le mot « artisan » dans sa dénomination, dans son enseigne et pour en faire sa publicité si le chef d’entreprise ne détient pas la qualité d’artisan ou le titre de maître-artisan.