L'apprentissage

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

• C'est un contrat de travail de type particulier qui donne à l'apprenti le statut de salarié et qui associe un enseignement général et théorique dispensé dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et un enseignement pratique dispensé dans une entreprise.
• Le contrat de travail fixe des obligations réciproques entre l'employeur, le CFA et l'apprenti.
• Un contrat est signé par l'entreprise et l'apprenti.

L'apprenti est un jeune de 16 à 29 ans préparant un diplôme professionnel ou un titre homologué de tous niveaux du CAP au diplôme d'Ingénieur.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

L'apprenti, ou son représentant légal si le jeune a moins de 18 ans, et l'entreprise signent le contrat d'apprentissage pour une durée de 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé. Le CFA donne son avis et détient un des trois originaux du contrat.

Le statut de l'apprenti

Sans que le maître de stage soit assujetti à la totalité des charges patronales, l'apprenti est considéré comme un véritable salarié : ses horaires, ses congés et son régime de protection sociale sont ceux appliqués dans la profession.

L'apprenti n'entre pas dans le calcul du seuil social de l'entreprise : une entreprise de 9 salariés qui embauche un apprenti ne franchit pas le seuil des 10 salariés.

Enfin, l'apprenti peut prétendre à la prise en charge légale de ses frais de transport.

Formaliser son contrat

Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco.
La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1^er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. art. L 6224-1).

Documents à transmettre à l’Opco.
Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. (C. trav. art. D 6224-1 et L 6222-7-1).

<span style="font-size:11.0pt;font-family:" en-us;mso-bidi-language:ar-sa"="" calibri;mso-fareast-theme-font:minor-latin;mso-ansi-language:fr;mso-fareast-language:="">Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco