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Gérer / Développer

Document unique

Qui est concerné ?

Tous métiers ayant un ou plusieurs employés.


Depuis 2001 les chefs d’entreprises ont l’obligation de transcrire dans un document appelé DUERP, (document unique d’évaluation des risques professionnels), l’évaluation des risques d’accidents ou de maladies professionnelles auxquels peuvent être exposés ses salariés

 


Pourquoi faire son Document Unique ?

C’est une exigence réglementaire pour gérer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise. L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.


Code du travail : obligations de l’employeur
Articles L4121-1 à L4121-5


Au-delà de la réglementation légale, l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise permettra d’améliorer la qualité de vie au travail de vos salariés. Il permettra également, en tant que dirigeant, de réduire vos risques de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accidents ou de maladies graves de vos salariés et surtout d’éviter des pénalités financières importantes.


Code du travail : faute inexcusable de l’employeur
Article L4131-4 (droit d’alerte et de retrait)


Code de la sécurité sociale : faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
ArticlesL452-1 à L452-5


Code civil : dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation de l'employeur
Article 1147


Code du travail : Pénalités financières
Article R4741-13


Si l’employeur ne transcrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2du code du travail, il peut, en cas de contrôle par l’Inspection du Travail, être puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal (3000 €).

 

 


Pourquoi identifier les salariés exposés à la pénibilité au travail ?


C’est une exigence réglementaire pour permettre à des salariés exposés à un travail dit pénible de bénéficier de formations en vue d’un aménagement à un nouveau poste de travail moins pénible et/ou de pouvoir partir plus tôt en retraite.
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation de déclaration qui lui incombe, d’identifier les salariés exposés aux facteurs de pénibilité et de déclarer individuellement chaque année la durée et la période d’exposition à chacun des 10 facteurs de pénibilité en s’aidant du document unique.

Code du travail : déclaration des expositions
Article D4161-1
Article L4161-1


Code du travail : Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition
Article D4161-2


Code du travail : Pénalités financières pour défaut de déclaration
Article R4741-1-1

En cas de défaut de déclaration ou de paiement de l’une et/ou l’autre des cotisations, l’employeur s’expose à une amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.
En cas d’absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, l’employeur s’expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire.

Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le Directeur de l’organisme gestionnaire dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.


 

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 ALEA PREVENTION pour les secteurs de l’alimentaire, de la fabrication et des services
 contact@alea-prevention.fr ou au 01.60.17.57.64
www.duerp.fr

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gilles.lecroysey@oppbtp.fr ou au  01 40 31 44 00

CMA 93 pour tous renseignements complémentaires
 qhse@cma93.fr ou 01 41 60 75 54 01