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Créer son entreprise

ACRE

Aide à la création et reprise d'entreprise

L’ACRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’une entreprise. Elle est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice de demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté... Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.

!! ​Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est devenue l'ACRE (Aide à la création et reprise d'entreprise) et est désormais disponible pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

L'Acre consiste en une exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Cette exonération peut être totale ou partielle en fonction de la rémunération du bénéficiaire. Elle est accordée pour une durée de 12 mois.

La demande d’exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Deux cas de refus de l’exonération de début d'activité sont possibles :

  • avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
  • ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d'une radiation.

Ces 2 conditions seront vérifiées a postériori par l’Urssaf.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.

 

 > Contact :

 

 Elodie Perrin : 01 41 60 75 54

 Khady Diop : 01 41 60 75 09

 Mickael Atchama : 01 41 60 75 16

 eco@cma93.fr

 

 > Téléchargements :

  Pièces à fournir
  Formulaire Cerfa