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CFE / RM

Centre de Formalités des Entreprises

Notre rôle

Le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis procède à l'enregistrement des formalités (immatriculations, modifications, radiations) des personnes physiques et morales ayant à titre principal ou secondaire une activité dite "artisanale", un établissement sur le département de la Seine Saint Denis et un effectif salarié inférieur ou égal à 10.

Ces formalités s'effectuent auprès du CFE, elles peuvent  être enregistrées par voie postale ou être déposées à l'accueil.

Les modifications

Tout changement dans la vie de l'entreprise doit être signalé au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de votre siège social dans le délai d'un mois.

Le CFE effectue toutes les démarches liées à la modification de la vie de votre entreprise.

Ainsi, dans le cas du transfert de votre siège social dans un autre département, le CFE de la Chambre de Métiers de ce département s'occupe d'en informer vos caisses sociales.

Horaires d'ouverture

Les agents du Centre de Formalités des Entreprise vous accueillent tous les jours de 8h30 à 13h et de 14h à 16h15.

Contactez nous par mails à cette adresse cfe@cma93.fr


Répertoire des Métiers

Conditions d'immatriculation au Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers est régi par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, y sont immatriculées les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant du secteur de l'Artisanat.

Deux critères prévalent pour déterminer le caractère artisanal :

  • la nature de l'activité suivant le Nomenclature d'Activité Française de l'Artisanat (NAFA),
  • la taille de l'entreprise (effectif de moins de 10 salariés au moment de l'immatriculation).

Le service du Répertoire des Métiers recense les entreprises qui relèvent du secteur des métiers et gère un fichier de plus de 25 000 entreprises en 2015.

Le Répertoire des Métiers assure

  • la réception, le contrôle et la validation des dossiers transmis par le CFE,
  • l'affichage des mouvements du Répertoire des Métiers (immatriculation, modifications, radiations),
  • l'attribution des numéros de gestion interne,
  • la mise à jour du fichier "Répertoire des Métiers" permettant l'établissement des listes électorales (élection des Administrateurs de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine Seine Denis) et également l'établissement des contrats d'apprentissage dans le secteur artisanal,
  • le classement, la conservation et l'archivage des dossiers actifs et radiés,
  • l'enregistrement des numéros SIREN, SIRET et code APE,
  • l'enregistrement des mentions d'office émises par le Greffe du Tribunal de Commerce,
  • le dédoublement des dossiers et l'envoi d'un exemplaire à l'INPI,
  • l'édition des extraits d'immatriculation, des certificats de radiation et de cessation d'activité, des attestations et cartes annuelles d'immatriculation et des certificats de non-inscription au Répertoire des Métiers,
  • l'enregistrement et la gestion des retours PSA (Parti Sans laisser d'Adresse) et des NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée),
  • la préparation de la commission du Répertoire des Métiers (immatriculation, modification et radiation d'office),
  • l'élaboration de statistiques sur le secteur des métiers,
  • la délivrance de la qualification "ARTISAN" et "ARTISAN D'ART",
  • l'instruction des demandes de titre de "MAITRE-ARTISAN" et "MAITRE ARTISAN EN METIERS D'ART",
  • la délivrance de duplicata d'attestation annuelle d'inscription au Répertoire des Métiers, l'édition de listes d'entreprises inscrites au Répertoire des Métiers dans le but de promouvoir l'Artisanat.