Le compte personnel de formation

Le CPF remplace le DIF depuis le … 1er janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

• Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
• Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Sont concernés par le CPF :

• Les salariés employés à temps plein en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
• Les salariés à temps partiel : leur droit annuel (20 h) est calculé au prorata du temps de travail.
• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) : à l’issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

A combien d’heures de formation ouvre droit le CPF ?

La loi accorde un droit au salarié. Chaque entreprise doit permettre à tous ses collaborateurs de bénéficier de 20h de formation par an.

Ce droit est mis en œuvre à la demande du salarié.

L’accord formel de l’employeur est alors indispensable. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, le droit acquis est capitalisé par le salarié, qui pourra l’année suivante demander à bénéficier de 40 heures de formation. Ce droit se cumul jusqu’à capitaliser 120 heures de formation.

Actions de formations admises

Priorités fixées par convention ou accord :

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du CPF par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.

En l’absence de convention ou d’accord :

A défaut d’un tel accord, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du CPF sont :

• les actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
•  les actions de qualification visant à l’obtention d’une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

Pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le CPF se déroule hors temps de travail et donne lieu au versement d’une formation ad hoc : l’allocation de formation (soit 50% du salaire net). Le salarié bénéficie alors de la protection contre les accidents du travail. Si un accord de branche ou d’entreprises a été signé, le CPF peut se dérouler sur le temps de travail (totalement ou partiellement). Dans ce cas, le salarié perçoit sa rémunération habituelle.

Pour plus d’informations : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Page mise à jour le 15 décembre 2020