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Développer son activité

CFE / RM

Centre de Formalités des Entreprises

Notre rôle

Le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis procède à l'enregistrement des formalités (immatriculations, modifications, radiations) des personnes physiques et morales ayant à titre principal ou secondaire une activité dite "artisanale", un établissement sur le département de la Seine Saint Denis et un effectif salarié inférieur ou égal à 10.

Ces formalités s'effectuent auprès du CFE, elles peuvent  être enregistrées par voie postale ou être déposées à l'accueil.

Les modifications

Tout changement dans la vie de l'entreprise doit être signalé au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de votre siège social dans le délai d'un mois.

Le CFE effectue toutes les démarches liées à la modification de la vie de votre entreprise.

Ainsi, dans le cas du transfert de votre siège social dans un autre département, le CFE de la Chambre de Métiers de ce département s'occupe d'en informer vos caisses sociales.

Horaires d'ouverture

Les agents du Centre de Formalités des Entreprise vous accueillent du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 16h15.

Contactez nous par mails à cette adresse cfe.rm@cma93.fr


Répertoire des Métiers

Conditions d'immatriculation au Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers est régi par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, y sont immatriculées les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant du secteur de l'Artisanat.

Deux critères prévalent pour déterminer le caractère artisanal :

  • la nature de l'activité suivant le Nomenclature d'Activité Française de l'Artisanat (NAFA),
  • la taille de l'entreprise (effectif de moins de 10 salariés au moment de l'immatriculation).

Le service du Répertoire des Métiers recense les entreprises qui relèvent du secteur des métiers et gère un fichier de plus de 28 900 entreprises en 2017.

Le Répertoire des Métiers assure

  • la réception, le contrôle des dossiers transmis par le CFE,
  • l'affichage des mouvements du Répertoire des Métiers (immatriculation, modifications, radiations)
    > Données publiques du RM :  mouvements enregistrés en janvier 2018
  • la mise à jour du fichier "Répertoire des Métiers" permettant l'établissement des listes électorales (élection des Administrateurs de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis)
  • le classement, la conservation et l'archivage des dossiers actifs et radiés,
  • l'enregistrement des numéros SIREN, SIRET et code APE,
  • l'enregistrement des mentions d'office émises par le Greffe du Tribunal de Commerce,
  • il adresse un exemplaire de la déclaration à l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) qui tient le Rémertoire National des Métiers (RNM)
  • l'édition des extraits d'immatriculation, des certificats de radiation et de cessation d'activité et cartes annuelles d'immatriculation et des certificats de non-inscription au Répertoire des Métiers,
  • l'enregistrement et la gestion des retours PND (plis non distribuables),
  • l'élaboration de statistiques sur le secteur des métiers,
  • la délivrance de la qualification "ARTISAN" et "ARTISAN D'ART",
  • l'instruction des demandes de titre de "MAITRE-ARTISAN" et "MAITRE ARTISAN EN METIERS D'ART",
  • la délivrance et l'édition de listes d'entreprises inscrites au Répertoire des Métiers dans le but de promouvoir l'Artisanat.