Visuel 2

Développer son activité

Accessibilité

Vous êtes propriétaire d’un fonds artisanal ou commercial ? Vous avez un atelier, un salon ou une boutique ? Vous êtes désormais concerné par la Loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, à la citoyenneté des personnes handicapées ».

L’objectif de cette loi est « l’accès à tout pour tous», quelle que soit l’activité de l’entreprise, dès lors qu’elle accueille du public. Le décret d’application du 17 mai 2006 imposent aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de respecter des règles d’accès et d’accueil des handicapés (qu’ils soient déficients moteurs, visuels, auditifs ou encore intellectuels) pour leur proposer des services équivalents à ceux offerts aux personnes valides.

Les entreprises artisanales et notamment celles disposant d’une boutique ou magasin devront pour la plupart se conformer à cette obligation légale qui concerne le bâti existant et le neuf.

 

Que dit la Loi ?

A partir du 1er janvier 2015, toute personne en situation de handicap permanent ou temporaire devra pouvoir accéder librement aux « Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie» (ERP recevant moins de 200 personnes en même temps).

Avant cette date, l’ensemble des ERP devront être aux normes afin de rendre accessible l’ensemble des services offerts par l’entreprise aux personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, vous devez contacter votre mairie ou le préfet pour toutes demandes d’autorisations de modification ou de construction.

A l’achèvement des constructions neuves, une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, sera établie par un architecte ou un contrôleur technique à la demande du maître d'ouvrage et adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.

 

Quelles sont vos obligations ?

Les obligations liées à l’accessibilité concernent aussi bien les parties intérieures (escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, etc.) que les parties extérieures (parking, allées et bordures, escaliers, etc.) des établissements.

Etre accessible, c’est aménager son local afin de permettre avec la plus grande autonomie possible et quelque soit l’handicap :

  • L’accès aux locaux et la circulation
  • L’utilisation des équipements et services mis à disposition
  • De se repérer, communiquer et bénéficier des prestations proposées

 

Les questions à se poser

  • Quelles sont les fonctionnalités de votre établissement ?
  • Est-ce que la continuité de la chaîne de déplacement est respectée pour tous les handicaps ?
  • Quels aménagements faut-il réaliser pour être aux normes ?

Remarque :
> Dans le cas d’une reprise d’un local avec transformation et/ou avec des travaux majeurs vous devrez contacter votre mairie pour les normes d’accessibilité.
> Dans le cas d’une reprise d’un local sans transformation et sans travaux majeurs, il n’est pas nécessaire de contacter votre mairie dans l’immédiat.

 

Pourquoi se mettre aux normes dès maintenant ?

Il est préférable en terme d’organisation et de financement de se mettre aux normes au début de la vie de votre entreprise. En effet, après avoir lancé votre activité, les travaux vous gêneront (fermeture de l’entreprise, etc.) durant votre activité ce qui impactera économiquement votre enseigne durant ce délais.

De plus, vous avez une échéance à respecter. Les dépenses obligatoires d’aujourd’hui ressurgiront demain. Vous risquez donc d’être dans des conditions défavorables si votre situation financière n’est pas stable.

 

Pouvez-vous y déroger ?

Lorsqu'un dossier relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant comporte une ou plusieurs demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, celui-ci est examiné par une commission départementale ou d'arrondissement d'accessibilité, présidée par le Préfet. L'avis ainsi rendu permet d'élaborer l'arrêté statuant sur la (les) dérogation(s) qui sera transmis au maire de la commune où est implanté l'ERP. A charge pour ce dernier de se prononcer sur la demande d'autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l'ERP.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, dans 3 cas uniquement, lorsqu’il est impossible de répondre à ces obligations :

  • L’impossibilité technique
    (Contraintes architecturales, environnementales). Contactez votre mairie afin d’avoir plus d’informations
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
    L’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement. Il conviendra bien entendu d’apprécier ces éléments au regard de la situation particulière de chaque établissement. En particulier, l’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation
  • Bâtiments classés, conservation du patrimoine
    Il faudra dans ce cas fournir la copie du courrier de l’architecte des bâtiments de France

Pour plus d’informations concernant les dérogations veuillez consulter le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

 

Ce que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat peut faire pour vous

Nous vous rappelons que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-Saint-Denis organise des réunions d’informations sur le thème de l’accessibilité afin d’accompagner et de sensibiliser les chefs d’entreprise du département à la mise en conformité de leurs locaux. Ces réunions d’informations permettent d’aborder les principaux points de la réglementation de l’accessibilité, ainsi que les démarches administratives à respecter pour une bonne mise en conformité.

Objectifs :

  • Evaluer la conformité de votre local au regard de la réglementation sur l’accessibilité
  • Accompagnement et suivi de vos démarches administratives (autorisation de travaux, demande de dérogation)

Etapes :

  • Visite sur le site de l’entreprise (1-2h)
  • Envoi d’un compte-rendu et suivi des préconisations

Public visé : Tout chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers de Seine-Saint-Denis

Coût : 250 €

Vous recevez du public, rendez vos locaux accessibles aux personnes handicapées !

Consultez les sites ci-dessous pour plus d’informations.
www.handicap.gouv.fr (entreprises/rendre vos locaux accessibles)
www.travail-solidarite.gouv.fr (informations pratiques/droit du travail)
www.handiplace.org (emploi, formation, insertion des personnes handicapées)