Les formalités d'inscription

Formulaire en vigeur

Téléchargez ici les formulaires CERFA de déclaration d'entreprise  

( Personnes Physiques / Personnes Morales / Personnes Physiques et Morales / Déclaration de création de groupement )

 

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Liste des pièces à fournir pour une personnes physique (Entreprise Individuelle - Micro Entreprise)

 

 Immatriculation d'entreprise

•  Immatriculation personne physique (hors micro-entreprise)
•   Immatriculation personne physique (micro-entreprise)
•  Demande carte de commerçant ambulant physique
•  Société de fait
•   Régularisation d'immatriculation micro entreprise personne physique

Option EIRL ou PEIRL

•  Déclaration d'affection du patrimoine
•  Modèle d'accord du conjoint en cas d'affection de biens communs
•  Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affection du bien indivis
•  Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine
•  Liste de pièces de dépôt des comptes
•  Cerfa PEIRL

 

 Modification d'entreprise

•   Fermeture d'un établissement complémentaire dans la Seine-Saint-Denis (établissment principal dans le 93)
•   Fermeture d'un établissement secondaire dans la Seine-Saint-Denis (établissement hors 93)
•   Transfert de l'entreprise (dans le même département)
•   Transfert de l'entreprise (d'un autre départment vers 93)
•   Modification de l'activité
•   Modification de l'activité avec immatriculation au Répertoire des Métiers
•   Modification de l'activité avec immatriculation au Registre du Commerce
•   Modification de l'activité avec radiation du Répertoire des Métiers
•   Modification de l'activité avec radiation au Registre du Commerce
•   Modification du domicile de l'exploitant (sans changement de l'adresse professionnelle)
•   Modification de l'état civil
•  Inscription du conjoint collaborateur
•  Radiation du conjoint collaborateur
•  Déclaration d'insaisabilité
•  Achat du fond par le locataire gérant
•  Changement du salarié qualifié activité de coiffure)
•  Report de la date du début de l'activité
•  Modification du nom commercial ou de l'enseigne
•  Immatriculation au Repertoire des Métiers suite à la modification de l'effectif salarié (moins de 11 salariés)
•  Radiation du Répertoire des Métiers suite à l'extention de l'effectif salarié (plus de 10 salariés)
•  Modification d'une société de fait
•  Demande de carte commerçant ambulant
•  Renouvellement de la carte de commerçant ambulant
•  Inscription site internet
•  Changement de loueur de fonds
•  Cessation temporaire/reprise d'activité
•  Ouverture d'un établissement complémentaire (dans un même département que l'établissement principal)
•  Ouverture d'un établissement secondaire (autre département que l'établissement principal)

 

Radiation d'entreprise

•   Radiation de l'entreprise
•  Radiation d'une société de fait 

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Liste des pièces à fournir pour une personne morale (société)

 

 Immatriculation de société

•  Immatriculation personne morale
•  Ouverture du premier établissement d'une société étrangère (personne morale)

 Modification de société

Modification d'un nouvel établissement

•  Transfert du siège social (ancien siège dans le 93)
•  Transfert du siège social dans la Seine-Saint-Denis (ancien siège hors 93)
•  Ouverture d'un établissement complémentaire dans la Seine-Saint-Denis (siège dans le 93)
•  Ouverture d'un établisssement secondaire dans la Seine-Saint-Denis (siège hors 93)
•  Fermeture d'un établissement complémentaire dans la Seine-Saint-Denis (siège dans le 93)
•  Fermeture d'un établissement secondaire dans la Seine-Saint-Denis (siège hors 93)

 

Modification concernant les dirigeants

•  Changement de gérant
•  Changement de président
•  Nomination d'un co-gérant
•  Départ d'un co-gérant
•  Démission pour ordre d'un gérant
•  Changement de nature de la gérance
•  Changement de domicile du gérant
•  Changement de l'état civil du gérant
•  Inscription du conjoint collaborateur
•  Radiation du conjoint collaboratuer
•  Nomination - changement - départ de commissaires aux comptes
•  Nomination - changement - départ d'administrateurs

Changement de forme juridique

•  Transformation EURL en SARL ou SARL en EURL
•  Transformtion de la société en SARL ou EURL
•  Transformation de la société en SA / SAS / SASU

 

Autres modifications

•  Prise d'activité d'une société constituée sans activité
•  Mise en sommeil
•  Reprise d'activité de la société apres une mise en sommeil
•  Modification de l'objet social ou de l'activité
•  Modification de l'objet social avec immatriculation au Répertoire des Métiers
•  Modification de l'objet social avec radiation au Répertoire des Métiers
•  Modification de la dénomination
•  Prise / Modification /Suppression du nom commercial ou de l'enseigne
•  Modification du capital social
•  Continuation de la société malgré actif net inférieur à la moitié du capital
•  Reconstruction des capitaux propres
•  Modification date de clôture de l'exercice social
•  Prorogation de la durée de la société
•  Immatriculation au Répertoire des Métiers suite modification de l'effectif salarié
•  Report de la date de début d'activité
•  Achat du fonds par le locataire gérant 
•  Changement de salarié qualifié (coiffure)
•  Demande initiale de carte commerçant ambulant
•  Renouvellement de carte commerçant ambulant
•  Déclaration de site internet
•  Changement loueur de fonds
•  Adhésion / renonciation entreprise économique sociale solidaire (ESS)

 

Radiation de société

•  Radiation d'une société
•  Radiation d'une société suite à une fusion
•  Radiation suite à une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique
•  Mise en sommeil ou radiation d'un établissement en France d'une société étrangère

 

 

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Autres documents :

•  TNS (Travailleurs Non Salariés)
•  Journaux
•  Adresses utiles
•  Pouvoir
•  Reconnaissance qualification en coiffure en salon
•  Reconnaissance qualification en coiffure à domicile
•  Reconnaissance qualification professionnelle EU
•  Certificat d'hébergement
•  CE (situation professionnelle du Chef d'Entreprise)
•  Exploitation en commun
•  Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
•  Notice fiscale 
•  Obligations en cas de cession ou de cessation d'activité
•  Formulaire de demande ACCRE
•  Formulaire JQPA
•  Attestation de Qualification Professionnelle
•  Déclaration de non condamnation 
•  Déclaration du cojoint collaborateur SARL
•  Déclaration du conjoint collaborateur EI
•   Attestation de conjoint Bien-Commun 
•  Attestation de domiciliation
•  Attestation de communication à des tiers
•  Autorisation de transmission des informations de l'entreprise à des tiers
•  Adresses pour le choix de la caisse maladie
•  Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société
•  Intercalaire relatif au bénéficiaire effectif d'une société
•  Modèle de notification au bailleur ou au sydic de copropriété
•  Radiation conjoint collaborateur personne physique
•  Radiation du conjoint collaborateur
•  Requête au juge commis à la surveillance du RCS
•  Pièces à fournir pour la requête au juge commis à la surveillance du RCS
•  Liste des sièges socaiux antérieurs
•  Formulaire ambulant (à fournir avec 2 photos et une redevance de 30 €)